L’enquête publique est une des phases privilégiées de la concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée ou par l’État.
ER - Emplacement réservé
Portion de territoire délimitée par le Plan Local d'Urbanisme en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement public futur ou à une voirie municipale. La durée de l'emplacement réservé n’est pas limitée dans le temps. Les parcelles grevées d'un emplacement réservé sont comme "figées" dans l'attente de la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération projetée sur cet emplacement. Ainsi tant que l'aménagement prévu n'est pas réalisé, le propriétaire ne peut ni vendre son bien à un tiers, ni engager des travaux soumis à déclaration ou autorisation (modification d'ouvertures, extension, surélévation, travaux de toiture, etc.).
Une fois la Déclaration d'Utilité Publique actée, la Mairie procède à l'expropriation et fixe le prix de rachat du bien.
PADD - Projet d'Aménagement et de Développement Durable
PLU - Plan Local d'Urbanisme
Requête
Document écrit par lequel un particulier ou une association émet des réserve et/ou conteste tout ou partie des points exposés dans le projet de modification du PLU.
R+2 - R+4 - R+8
Terme utilisé pour définir un bâtiment. R+2 signifie rez-de-chaussée + 2 étages, R+8 signifie rez-de-chaussée + 8 étages, etc.
ER - Emplacement réservé
Portion de territoire délimitée par le Plan Local d'Urbanisme en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement public futur ou à une voirie municipale. La durée de l'emplacement réservé n’est pas limitée dans le temps. Les parcelles grevées d'un emplacement réservé sont comme "figées" dans l'attente de la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération projetée sur cet emplacement. Ainsi tant que l'aménagement prévu n'est pas réalisé, le propriétaire ne peut ni vendre son bien à un tiers, ni engager des travaux soumis à déclaration ou autorisation (modification d'ouvertures, extension, surélévation, travaux de toiture, etc.).
Une fois la Déclaration d'Utilité Publique actée, la Mairie procède à l'expropriation et fixe le prix de rachat du bien.
PADD - Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Ce document est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU).
Il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la ville pour favoriser le renouvellement urbain, préserver l’environnement et favoriser la qualité urbaine et architecturale.PLU - Plan Local d'Urbanisme
Document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Requête
Document écrit par lequel un particulier ou une association émet des réserve et/ou conteste tout ou partie des points exposés dans le projet de modification du PLU.
R+2 - R+4 - R+8
Terme utilisé pour définir un bâtiment. R+2 signifie rez-de-chaussée + 2 étages, R+8 signifie rez-de-chaussée + 8 étages, etc.